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INFORMATIONS LEGALES

PROPRIÉTAIRE

 

Le présent site Internet ci-après désigné ''Site'' est la propriété exclusive de la S.AS XPRESS DRIVE 77, société par actions simplifiés au capital de 5000 euros, immatriculé au RCS  Meaux B 807 923 164 représenté par son représentant légal Mme Njima Sana ayant son siège social 3 square de la brie n°129 77100 Meaux.. Ci-après désignée le ''Propriétaire''.

 

CRÉATION, RÉALISATION ET ÉDITION

 

Aum Web SARL – www.aumweb.fr

2 rue du commandant cousteu

33100 Bordeaux

SIRET 51524105700022

CODE APE : 7022 Z

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 535 15 241 057

 

HÉBERGEMENT

 

OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR22 424 761 419 00011.

Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

 

ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ

 

Le Site à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés auprès de laquelle il est enregistré sous le numéro (en cours).

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble du contenu du Site constitue une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle Français et internationaux. Aucune reproduction, diffusion, modification, adaptation, traduction ou liaison hypertexte totale ou même partielle du Site ne pourra être faite sans autorisation préalable du Propriétaire.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des formulaires du Site ou par l'envoi de messages électroniques sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément aux articles 26, 34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces personnes disposent d'un droit d'opposition, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives les concernant ; d'un droit d'accès et de communication des informations nominatives les concernant ; d'un droit de rectification, de modification et de suppression des informations nominatives les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits à tout moment en écrivant au Propriétaire.

 

PROTECTION DES MOYENS DE PAIEMENT

 

Les numéros de cartes bancaires éventuellement fournis par les utilisateurs lors de leurs achats en ligne ne sont ni stockés, ni conservés.

 

DISPONIBILITÉ DU SITE

 

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre, de résilier, d'interrompre ou de modifier tout ou partie du Site et des services qu'il propose à tout moment et sans préavis.

 

ACCORD DE L'UTILISATEUR

 

En consultant le Site, l'utilisateur accepte sans réserves les présentes. Il reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Site Internet et des services qu'il propose à ses besoins. Les informations que l'utilisateur du Site publie sur celui-ci ou transmet à son Propriétaire ou aux entités ayant participé à sa création, à sa réalisation, à son édition, à sa publication et à son hébergement sont placées sous sa seule et unique responsabilité. Il doit veiller à leur authenticité et s'oblige à respecter la réglementation en vigueur.

 

CONTENUS

 

Le contenu du Site est laissé à l'entière discrétion du Propriétaire, il lui appartient de veiller au respect de la réglementation en vigueur. Le Site peut contenir des liens vers des ressources ou d'autres sites Internet. Le Propriétaire du Site ainsi que les différentes entités ayant participé à sa création, à sa réalisation, à son édition, à sa publication et à son hébergement ne se portent pas garants et ne sauraient être tenus pour responsables du contenu de ces ressources, ni du contenu de ces autres sites.

 

MODIFICATION DES PRÉSENTES

 

Le Propriétaire du Site se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer tout ou partie des présentes sans préavis ; il appartient à l'utilisateur de se tenir informé des modifications de celles-ci.

CONDITIONS DE VENTE

La S.AS XPRESS DRIVE 77, société par actions simplifiés au capital de 5000 euros, immatriculé au RCS  Meaux B 807 923 164 représenté par son représentant légal Mme Njima Sana ayant son siège social 3 square de la brie n°129 77100 Meaux.

 

 

Définitions :

« TRANSPORTEUR » la SAS XPRESS DRIVE 77 spécialisée dans le transport terrestre collectif de moins de 9 personnes.

« CLIENT » toute personne physique ou morale qui contracte avec le transporteur.

« PASSAGER » personne physique qui détient un titre de transport valable et qui prend place à bord du véhicule du transporteur pour un trajet préalablement déterminé.

« TRAJET » définie d’un commun accord par les parties au présent contrat

« VEHICULE » véhicule terrestre à moteur c.à.d. tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par un force mécanique sans être lié à une voie ferré. Dans le présent contrat le véhicule comporte moins de 9 places, conducteur compris.

 

ARTICLE : OBJET

 

Xpress drive 77 propose au client qu’il désignera, ses services de location de véhicule avec chauffeurs en vue de les mener à la destination communiquée.

 

ARTICLE : FRAIS D’ANNULATION

 

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement

 

ARTICLE : DUREE

Le contrat prendra effet à compter de l’acceptation du devis par téléphone, mail ou sms.

 

ARTICLE : PRIX DU TRANSPORT

Le transport même partiel constitue le fait générateur de facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement ci-après.

En contrepartie du transport, le client s’engage à payer le prix figurant sur la facture à son échéance.

Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les factures sont payables à la S.A.S XPRESS DRIVE 77, à l’exclusion de toutes autres personnes.

Les moyens de paiement accepté par le transporteur sont : chèque, espèces, carte bancaire, virement bancaire.

Dès la conclusion du contrat, le client s’engage à payer au transporteur une somme correspondant à un mois de transport.

Les prix ne sont donné qu’à titre indicatif, et sont susceptible d’évolué et d’être adapté en fonction notamment des besoins du client, de la réglementation en vigueur, du prix du carburant, du prix de l’assurance…

Le non-paiement, payement partiel ou retard de paiement postérieur à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit quel que soit le mode de paiement :

-une pénalité égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légale par jour de retard et jusqu’au paiement complet par le client.

-le droit si bon semble au transporteur de suspendre ou de résilier le contrat sans aucune indemnité.

 

ARTICLE : CONDITITON DE TANSPORT

Le transporteur ainsi que le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoins des instructions au passager qui est tenus de les respecter.

1. Assurance :

Le véhicule du transporteur fait l’objet d’une assurance spécifique souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue.

 

2. Le comportement du passager :

Le passager s’engage à s’abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle du conducteur, des autres passagers, et ou leur confort, et à respecter l’ensemble des règles de sécurité notamment port de la ceinture. Le transport ou le conducteur se réserve de refuser tout passager perturbateur ou qui ne respecterait pas l’ensemble des règles de sécurité

Il est interdit au passager notamment :

- de gêner la conduite ou de parler au conducteur,

-de faire  obstacle à la manouvre des portes, dégrader les installations du véhicule et des panneaux d’information,

- boire et manger à l’intérieur du véhicule,

- jeter tout projectile.

Ces comportements sont susceptibles d’engager la responsabilité du client. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord du véhicule du transporteur.

3. Bagage à mains et effet personnels :

Le passager est tenu à veiller à l’ensemble de ses effets personnels, dont il conserve la seule et entière responsabilité et de s’assurer de rien oublié à l’intérieur du véhicule. La responsabilité du transporteur ne pourra être ni recherché ni engager en cas de perte, vol, détérioration du tout objet ou effet personnel du passager laissé ou oublié à l’intérieur du véhicule.

Le transporteur ou conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, dimension, nature sont de nature à compromettre la sécurité de transport ;

 

4. Horaires :

Les horaires d’arrivée et de départ ne sont donné qu’à titre indicatif et sans garanti. Ces horaires sont définis sur la base de condition normale de circulation et de déroulement de transport afin de garantir le respect de l’obligation de sécurité du transporteur.

 

 

5. Lieu de monté et de descente :

Les lieux de montée et de descente ainsi que le trajet ne sont donnée qu’a titre indicatif et sans garanti du transporteur. Par conséquent, ce dernier se réserve la possibilité de modifier les lieux de montée, descente, le trajet à tout moment et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamé au transporteur par le client.

6. Réclamation :

Toutes réclamations éventuelles peuvent être adressées par tous moyens à la société XPRESS DRIVE 77,  dans un délai de 8 jours à compter de leur fait générateur, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

ARTICLE : RESSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties, à ses obligations résultant du contrat, ce dernier sera résilier de pleins droit 15 jours après une mise en demeure d’exécuter adressé à la partie défaillante par LR AR et demeuré sans effet.

ARTICLE : RESPONSABILTE DU TRANSPORTEUR

Le transporteur est tenu de obligation de sécurité de résultat pendant le temps de transport et à une obligation de sécurité de moyens lors de la monter et descente du véhicule.

Le transporteur ou le conducteur ne serait être tenu responsable d’un dommage du a un cas de force majeur ou d’un dommage causé par le fait du passager victime ou d’un tiers.

Les clients  et ou passager sont responsables des dégradations occasionnés aux véhicules.

La responsabilité du transporteur concernant le port de la ceinture de sécurité par le passager se limite à l’information ou l’affichage à bord du véhicule. En aucun cas, le transporteur ou conducteur ne peut être responsable du défaut de port de la ceinture de sécurité.

Le transporteur ou conducteur ne peut être tenu responsable  des dommages et incidents ainsi que des vols pertes, détériorations, des bagages à mains ou d’effets personnels à l’intérieur du véhicule.

Le transporteur ou conducteur décline toute responsabilité en cas de détérioration, vols, pertes de tous objets, effets personnel aux passagers qui pourrait être laissé ou oublié à l’intérieur du véhicule.

ARTICLE : FORCE MAJEUR, CAS FORTUITS

Dans tous les cas le transporteur ou conducteur ne pourront être tenu responsable  d’évènements de forces majeur ou fortuits :

-perturbations de la circulation routière, (bouchon, déviations, interdiction de circuler, accident...)

-conditions météorologie présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain)

-altération de l’état de santé du conducteur ou passager (grève totale ou partielle de l’entreprise, émeute, état de guerre, réquisition des véhicules …)

La survence d’un tel évènement a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du transporteur et du conducteur, quel qu’en soit la nature et la cause.

ARTICLE : DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le droit applicable au présent contrat et le droit français. Pour tout litige qui pourrait s’élever entre les parties à l’occasion de la conclusion et l’exécution du contrat seule les juridictions dans le ressort desquels la société XPRESS DRIVE 77 à son siège social, seront compétentes, soit à Meaux.